J.O. 95 du 23 avril 2005
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Décret n° 2005-376 du 20 avril 2005 modifiant le décret n° 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique
NOR : DEFP0500313D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 68-217 du 28 février 1968 modifié relatif aux conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale ;
Vu le décret no 85-496 du 6 mai 1985 modifié portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique,
Décrète :
Article 1
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 6 mai 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - un taux no 1 versé aux pilotes des avions embarqués ;
- un taux no 2 versé aux pilotes des hélicoptères et autres membres d'équipage des avions embarqués et des hélicoptères. »Article 2
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé